Regard d'auteur

Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 01/11/21.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/V) régissent les rapports contractuels entre d'une part la SAS REGARD D’AUTEUR, dont le siège social est établi 1666 avenue de l'Europe, residence le Patio A 31, 34170 Castelnau le lez, France, société au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS avec le numéro 828 702 548, représentée par Monsieur Thibaut BISSUEL, Président et d'autre part tout Photographe ayant créé un compte sur regardauteur.com

Elles s’appliquent à tous les achats réalisés sur le site https://www.regardauteur.com/ ainsi qu’à toutes les participations (concours, discussions, formations, etc.) des Photographes.

Elles règlent également les conditions de mise en relation (photographe/clients) par l’intermédiaire du site Regard d’auteur. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/V) s’ajoutent aux engagements souscrits lors de la signature de la Charte par le Photographe, au moment de son inscription sur regardauteur.com

La SAS REGARD D’AUTEUR se réserve de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment.

1. Prestations et services proposés sur le site de Regard d’auteur – Description générale

L’accès au présent site est subordonné, pour les Photographes, à la signature de la Charte qui leur a été soumise et à l’acceptation préalable de leur dossier par le fondateur de Regard d’auteur ou par un membre de l’équipe missionné par celui-ci . La validation de leur participation devra être confirmée d’année en année en fonction de l’évolution de leur travail photographique, et sous réserve également de la production des éléments demandés lors de l’adhésion (attestation d’assurance, inscription à la Chambre de Métiers ou autre pièce justificative.). Les présentes CGU/V détailleront les conditions de maintien et les éventuelles causes d’exclusion des photographes inscrits sur le Site après création de leur Espace personnel.

Le site Regard d’Auteur propose différentes prestations et offres, résumées ci-dessous, et dont les modalités précises seront détaillées dans la suite des Conditions générales d’utilisation et de Vente :

Prestation principale :

La mission de Regard d’auteur est d’accompagner le Photographe dans le développement de son entreprise, en lui permettant notamment de monter en compétences via des formations professionnelles. Les photographes démontrant une qualité de leurs images et de leurs prestations seront sélectionnés et pourront être présentés en ligne sur regardauteur.com, permettant ainsi à leurs clients potentiels de choisir celle ou celui qui correspond à leurs attentes et d’être mis en relation.

Le Site regardauteur.com proposera des formations dans différents domaines, confiées à des professionnels de la thématique concernée (technique, business, marketing, etc.), à des conditions avantageuses pour les photographes abonnés. L’inscription à ces formations n’est pas une obligation.

La création d’un espace d’échange communautaire sur les réseaux sociaux permettra également à chaque Photographe de bénéficier de conseils d’autres photographes ou d’experts dans ces mêmes domaines.

Prestations et offres connexes :

Les concours

Des concours photo de portrait & de mariage sont organisés sur le Site à intervalles réguliers. Chaque concours fera mention de son propre règlement, auquel le Photographe s’engage à se conformer s’il souhaite participer. La participation aux concours n’est pas une obligation. Les lots éventuellement offerts lors des concours sont déterminés par l’organisateur.

La promotion sur le web et la mise en relation

Création d’un carnet d’adresses de Photographes labellisés proposant des prestations de photographies de portrait et/ou de mariage, dont le travail a été validé après inscription du Photographe en ligne et qui ont adhéré à la Charte de qualité.

Les clients potentiels, visiteurs du site web (futurs mariés, futurs parents, parents, etc) pourront consulter les portfolios des Photographes sélectionnés en ligne sur regardauteur.com et contacter ceux qui correspondent à leurs attentes. Le Photographe pourra ensuite entrer en contact avec eux comme avec n’importe quel prospect. Regard d’auteur réalise ainsi sa mission de mise en relation entre Photographes et clients potentiels.

Les accréditations

Le jury pourra, au moment de juger les images lors du dépôt du dossier d’adhésion ou à l’issue des différents concours organisés, attribuer une note du jury aux photographes.

Les offres « partenaires »

La SAS REGARD D’AUTEUR a négocié avec différents partenaires des offres spéciales par lesquelles ces partenaires proposeront, sur le site Regard d’auteur, des produits ou services à des tarifs avantageux. Selon les cas, ces offres pourront être permanentes ou temporaires.

Prestataires de service

La SAS REGARD D’AUTEUR a négocié avec différents prestataires des offres spéciales par lesquelles ces prestataires proposeront, sur le site Regard d’auteur, des produits ou services à des tarifs avantageux. Selon les cas, ces offres pourront être permanentes ou temporaires. Ces services répondront à des problématiques courantes des Photographes professionnels (service de retouche, coaching & mentorat, etc).

2. Création de la fiche du photographe

La mise en relation du Photographe avec de potentiels clients suppose la création d’une fiche descriptive complète (également appelé portfolio en ligne). Le Photographe transmettra les éléments nécessaires à la mise en ligne dès que possible à partir du jour de son inscription sur regardauteur.com. Il assumera seul les conséquences d’un éventuel retard de transmission des informations. Une fois son profil validé, il pourra apparaître en ligne sur regardauteur.com

Lorsque l’abonnement du Photographe aura été payé, la mise en ligne de son portfolio sera effective pour la période correspondante à l’abonnement choisi, nonobstant l’éventuel retard apporté à transmettre les informations demandées.

3. Mise en relation – Absence de lien de subordination

3.1. Fonctionnement de la mise en relation

Le Site regardauteur.com propose un service de mise en relation décrit à l’article 1 er ci-avant. Après sélection du Photographe en ligne en fonction des critères posés par les clients potentiels, il appartiendra à ces clients de contacter directement le ou les Photographe(s) de leur choix en réalisant une demande de devis.

3.2. Indépendance des parties

Dès lors, l’abonnement aux services du Site n’entraîne aucune obligation de résultat quant au nombre de prestations qui pourront être finalement confiées au Photographe. En cas de prise de contact par les clients potentiels avec le Photographe, celui-ci gérera seul les rendez-vous, la signature du contrat, les prestations, la facturation, le suivi, la livraison des photos, etc.

Regard d’auteur ne se substitue pas au Photographe pour la réalisation du reportage et aucun lien de subordination n’existe entre les parties quant à la réalisation de la prestation. Les prestations du Site se limitent à une mise en relation sur base d’une sélection objective correspondant aux critères des prestations offertes par le Photographe, mis en relation avec les demandes des clients potentiels ayant contacté le Site. Le Photographe assumera seul la gestion des éventuels litiges contractuels ou extracontractuels avec les clients ou des tiers, du fait des prestations réalisées. L’obligation de faire preuve d’une assurance en cours de validité au moment de son inscription au site n’entraîne aucune responsabilité du Site sur la réalisation des prestations après la mise en contact.

Ce faisant, le Photographe évite ainsi de devoir consacrer du temps au premier tri des demandes d’informations, et est assuré de n’être contacté, par l’intermédiaire du Site, que par des clients potentiels dont les attentes sont déjà en accord avec les prestations qu’il propose. La finalisation de l’accord et la signature d’un contrat seront sous sa seule responsabilité.

Dans certains cas, il se peut que Regard d’auteur propose un service de médiation en cas de litige entre le Photographe et le client, avant, pendant ou après la prestation contractualisée. Ce service est appelé la “garantie RA”. La médiation ne pourra avoir lieu qu’en cas d’accord contractualisé entre le Photographe et le client, sous réserve de la confirmation par mail de la part de Regard d’auteur aux parties de la mise en place de la garantie RA sur la prestation concernée. Ce service de médiation ne revêt pas de valeur légale et ne se subsititue pas aux services d’un médiateur professionnels dont pourrait avoir recourt les parties dans le cadre du contrat signé.

3.3. Obligation du photographe

Afin d’optimiser le référencement de chaque photographe dans notre Site, le Photographe abonné et/ou présenté en ligne sur regardauteur.com s’engage à utiliser le badge HTML disponible sur son Espace Photographe et à l’insérer sur son site web professionnel. En cas de difficulté à utiliser le badge, il s’engage à insérer à minima un hyperlien sur son site web professionnels pointant vers le site www.regardauteur.com. Ce badge affiche la mention “recommandé par Regard d’auteur”. L’équipe Regard d’auteur pourra demander au photographe le retrait de son site du badge ou de l’hyperlien et l’arrêt de l’utilisation de la mention “recommandé par Regard d’auteur” à tout moment si elle juge que cette utilisation peut nuire à son référencement ou à sa réputation.

Afin de garantir l’image de qualité et de sérieux du guide Regard d’auteur, le Photographe s’engage à compléter son profil et à se présenter via une photo de profil professionnelle et à compléter son portfolio en ligne avec au moins 20 images parmi ses meilleures réalisations. Il est entendu que, par souci du maintien d’un haut niveau de qualité et de cohérence constant des prestations proposées, un portfolio en ligne pourra être passé hors ligne à tout moment, Regard d’auteur transmettant l’information du passage hors ligne du portfolio au Photographe par email via l’adresse indiquée à la création de son compte.

4. Prestations et offres connexes

4.1. Les formations

Regard d’Auteur proposera des formations destinées aux Photographes, faisant intervenir des professionnels susceptibles d’apporter une plus-value dans différents secteurs intéressant les membres de la communauté.

Les formations pourront toucher aux domaines techniques, marketing, business (comptabilité, droit, etc.), développement personnel, ou toute autre thématique en lien avec le développement de l’activité professionnelle du Photographe.

L’adhésion du Photographe n’emporte aucune obligation de participer aux formations, qui ne sont qu’une possibilité parmi les autres offres également proposées sur le Site (voir 4.5. ci-après).

En cas de participation, le Photographe sera invité à payer les frais de participation selon les modalités convenues pour chaque formation. La participation du Photographe a une session de formation est soumise à l’acceptation des conditions de la Convention de formation professionnelle régissant les actions de formation organisées par Regard d’auteur, ainsi que du règlement intérieur propre à chaque formation.

4.2. Les concours

Les thèmes et modalités de chacun des concours qui seront organisés sur le Site sont laissés à l’appréciation de Regard d’Auteur.

Le vote départageant les participants sera confié à un jury composé de photographes professionnels reconnus par leurs pairs.

Le résultat de chaque concours influencera le classement général des photographes, permettant de distinguer chaque année le Photographe de l’année. Chaque Photographe pourra suivre son classement géographique (régional, national ou international) ainsi que par thème (mariage/portrait, naissance, couple, grossesse, famille, etc). Il pourra communiquer régulièrement sur son classement pour mettre en valeur son entreprise sur le web.

Les modalités du concours et l’incidence de celui-ci sur le classement général seront précisées lors de l’annonce du concours.

4.3. La promotion sur le web et la mise en relation

La mise en ligne du portfolio du Photographe sur regardauteur.com est soumise à l’achat d’un abonnement par celui-ci. Certains abonnements proposent des avantages, comme la prolongation de la mise en ligne de la fiche du Photographe.

Une fois l’abonnement terminé ou dans certains cas particuliers, Regard d’auteur peut décider de prolonger l’affichage en ligne du portfolio concerné ci, selon l’appréciation de l’équipe Regard d’auteur, le Photographe n’a pas obtenu toutes les mises en relations attendues en achetant cet abonnement. Cette prolongation n’est pas une obligation et ne sera en aucun cas automatique.

Lorsqu’un photographe possède un portfolio en ligne, il peut en demander le retrait sur simple demande par mail à regardauteur.com, sans nécessité d’en préciser la raison.

4.4. Accréditations

Le Photographe sera invité à déposer un dossier de 150 images à l’évaluation par le jury. Ses images seront uploadées directement dans son Espace photographe, onglet Mon Evaluation, en respectant le règlement officiel de l’évaluation (disponible dans le même onglet).

La participation des Photographes à l’évaluation sur le Site peut déboucher sur l’attribution d’une distinction appelée accréditation.

4.5. Offres “partenaires” et Prestataires de service

Les Photographes adhérents ont accès, pendant toute la durée de leur adhésion, aux offres proposées par les « Partenaires » ainsi qu’à celles proposées par les “Prestataires de services”, et présentées sur le Site.

Lorsque l’adhérent souhaite profiter de l’une de ces offres, il souscrira à celle-ci en commandant le service ou le produit, ce qui le mettra directement en rapport avec le Partenaire ou le prestataire de service concerné. Regard d’Auteur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution de la commande par le Partenaire. Les offres ont été sélectionnées en fonction de la qualité des produits ou services proposés par le Partenaire. Le Photographe informera toutefois Regard d’auteur si l’une ou l’autre difficulté devait se présenter dans la livraison de la prestation ou du produit, afin de permettre à Regard d’auteur de remettre éventuellement en question le partenariat.

La prestation de service ou la livraison de produits par le Partenaire sera facturée directement par celui-ci au Photographe.

5. Maintien du portfolio en ligne

5.1. Maintien de l’inscription

Le Photographe s’engage à fournir annuellement, à compter de la date anniversaire de son premier affichage du portfolio en ligne, les justificatifs requis.

Le maintien de son adhésion sera conditionné par la fourniture annuelle de ces documents, et la vérification par l’équipe Regard d’auteur, de ce qu’il respecte toujours les engagements pris au moment de la signature de la Charte.

Il s’engage également à actualiser ses informations (profil), sa photo de profil ainsi que les images composant son portfolio, au moins une fois par année.

Les décisions sont prises exclusivement par la direction de Regard d’Auteur.

Celle-ci pourra être informée par tout autre ambassadeur, membre du jury, formateur ou partenaire, de l’existence d’un manquement unique ou répété dans le chef du Photographe.

5.2. Mise hors ligne du portfolio

La mise hors ligne du portfolio du Photographe pourra intervenir notamment en cas de :

- Violation par le Photographe de l’un des engagements contenu dans la Charte, dûment constaté et démontré par l’équipe de Regard d’Auteur telle que définie ci-avant (Art. 5.1.)

- Défaut de paiement de l’abonnement

- Défaut de transmission des justificatifs demandés

- Plaintes remontées par des clients ayant fait appel aux services du photographe à l’intermédiaire du Site ou non, lorsque les griefs invoqués démontrent la violation par le Photographe de l’un des engagements de la Charte de qualité. Cette clause s’applique sans limite de temps.

- Un photographe qui se rendrait coupable de contrefaçon ou d’abus dans l’utilisation, la commande ou l’accès aux offres des partenaires (partage du bénéfice d’une offre avec un tiers sans autorisation, commande effectuée en son nom au profit exclusif d’un tiers, etc.)

- Un photographe qui se rendrait coupable de contrefaçon ou d’abus dans l’utilisation des images ou des textes d’un autre membre de la communauté, d’un partenaire ou de toute autre personne en relation avec Regard d’auteur.

- Un photographe qui mettrait en ligne lui-même ou ferait mettre en ligne par un tiers de faux avis de clients, trompant la confiance de Regard d’Auteur ainsi que des internautes.

Dans tous les cas, Regard d’Auteur veillera à favoriser une discussion afin de solutionner les éventuelles difficultés. A défaut pour le Photographe d’avoir apporté une solution au problème soulevé et modifié ses pratiques, il pourra faire l’objet d’une mise hors ligne de son portfolio.

En cas de mise hors ligne, l’abonnement versé pour la période restant à courir ne sera pas remboursable.

Toute mise en ligne reste conditionnée à la validation par l’équipe Regard d’auteur de la qualité des images présentées dans le portfolio du Photographe concerné. Le simple fait de payer un abonnement ne constitue pas un moyen suffisant pour apparaître en ligne.

6. Communication relative à Regard d’Auteur

6.1. Pendant toute la durée de la mise en ligne de son portfolio, le Photographe autorise Regard d’Auteur à utiliser ses images dans le strict cadre de la communication relative à Regard d’Auteur et à la Charte de qualité. Toute utilisation sera obligatoirement accompagnée du nom et du prénom du Photographe, directement sous l’image concernée ou ailleurs dans la page en fonction de la mise en page disponible. Elle pourra être accompagnée d’un texte accompagnant les images, et ce sur seule décision de l’équipe chargée de la communication.

6.2. Le photographe atteste détenir une autorisation d’utiliser l’image des personnes ou des sujets présents dans ses images, dans le respect de la loi française, et ce pour chacune des images utilisées dans le cadre des opérations menées par Regard d’auteur. Cela concerne notamment les images uploadées sur le Portfolio en ligne, les images inscrites en concours, les jeux sur les réseaux sociaux, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de litige avec un ou plusieurs sujets contenus dans les images d’un photographe, la SAS Regard d’auteur ne pourra être tenue responsable de l’utilisation sans autorisation d’une ou plusieurs images. Le photographe concerné, auteur des images, sera responsable et devra prendre contact avec ses clients. En cas de réclamation, Regard d’auteur retirera la ou les images concernées sur simple demande écrite ar mail à [email protected]

6.3. Le Photographe est conscient que la communication autour de Regard d’Auteur assure une visibilité accrue, et augmente les chances qu’il puisse signer de nouveaux contrats avec des clients, accroissant ainsi sa propre renommée.

Les supports d’utilisation, limités à la communication relative à Regard d’Auteur, pourront être tant matériels (flyers, totems lors de salons professionnels, etc..) que virtuels (site Web, réseaux sociaux, mailing listes).

6.4. En cas de mise hors ligne du compte du Photographe et/ou de suppression du compte de son compte, quelle qu’en soit la raison, Regard d’Auteur s’engage à supprimer des supports virtuels les photographies dont il est l’auteur et qui seraient encore utilisées, dans les délais et conditions ci-dessous. Lorsque des photographies ont été reproduites sur des supports matérialisés (Flyers), Regard d’Auteur sera autorisé, pour des raisons écologiques, à écouler le stock existant mais s’interdit de procéder à une nouvelle impression. Si une ou plusieurs photographies sont reproduites sur des supports matérialisés dont la durée de vie est plus longue (totem, décoration de stand), Regard d’Auteur s’interdit d’en faire usage plus de 6 mois après la date de résiliation, sauf accord contraire entre les parties.

Lorsque le photographe uploade des images dans son portfolio sur regardauteur.com, il accepte sans délai leur utilisation dans le cadre de la promotion de la marque, de ses services et des services de photographie auprès des clients potentiels. Cette utilisation est accordée sans compensation pécuniaire.

6.5. En cas de retrait d’un portfolio en ligne par Regard d’auteur, les images transmises par le Photographe sur le Site seront retirées du site web dans un délai de 6 mois. Regard d’auteur s’engage à ne pas les utiliser pour un nouveau support de communication.

Les publications déjà réalisées (blog, réseaux sociaux), publiés par Regard d’auteur sur son Site/ ses réseaux sociaux ou sur un site/réseaux social partenaire ne sont pas concernées par cette obligation de retrait et le Photographe autorise leur diffusion passé ce délai. Les images qui y sont publiées ne seront pas retirées suite au passage hors ligne d’un portfolio de Photographe, à moins que celui ci n’en fasse la demande par email à [email protected]

Concernant les publications sur le blog, Regard d’auteur pourra supprimer des images publiées sur simple demande du Photographe, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, et concernant l’ensemble des articles de blog mentionnés par le Photographe.Concernant les publications sur les réseaux sociaux, Regard d’auteur pourra supprimer des images publiées sur simple demande du Photographe, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, et concernant l’ensemble des publications mentionnées par le Photographe, publiées durant les 3 mois qui précédents la demande. Les publications antérieures ne sont pas soumises à une obligation de retrait, à moins qu’elles ne portent alors préjudice au Photographe concerné.

6.6. Etant donné le grand nombre d’images publiées sur le Site, sur les réseaux sociaux ou sur d’autres supports, Il peut arriver qu’une ou plusieurs images ne soient pas supprimées dans ce délai. Le photographe, conscient de la promotion et/ou de la notoriété que l’utilisation de ses images lui apporte, renonce à demander une compensation pécuniaire si ce délai était dépassé. Il pourra envoyer une demande de suppression des images immédiate à tout moment, par mail à [email protected], afin d’assurer un traitement plus rapide.

7. Courtoisie - Netiquette

Le Photographe s’engage, dans toute communication sur les espaces de discussion, sur le Site et à l’égard de Regard d’Auteur, à s’abstenir de tous propos injurieux, dégradants, ou volontairement agressifs.

En cas de manquement évident à cet engagement, il pourra faire l’objet d’une suppression immédiate de son portfolio en ligne et de son compte, sans possibilité de remboursement de son abonnement.

8. Droit applicable et attribution de compétence

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

A défaut, et selon l'objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :

- Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu'une loi modificative désignerait.

- Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège de la SAS REGARD D’AUTEUR.


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