Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation du site Regard d’Auteur

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/V) régissent les rapports contractuels entre d'une part la SAS REGARD’AUTEUR, dont le siège social est établi 1666 avenue de l'Europe, residence le Patio A 31, 34170 Castelnau le lez, France, société au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS avec le numéro 828 702 548, représentée par Monsieur Thibaut BISSUEL, Président et d'autre part tout adhérent à la Communauté de photographes « Regard d’Auteur », après avoir été préalablement agréé par le jury et après création de son « Espace personnel » sur le site.

Elles s’appliquent à tous les achats réalisés sur le site https://www.regardauteur.com/ ainsi qu’à toutes les participations (concours, discussions, formations, etc.) des Photographes.

Elles règlent également les conditions de mise en relation (photographe/mariés) par l’intermédiaire du site Regard’Auteur. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/V) s’ajoutent aux engagements souscrits lors de la signature de la Charte par le Photographe après acceptation de son dossier.

La SAS REGARD’AUTEUR se réserve de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment.

1. Prestations et services proposés sur le site Regard’Auteur – Description générale

L’accès au présent site est subordonné, pour les Photographes, à la signature de la Charte qui leur a été soumise et à l’acceptation préalable de leur dossier par le Jury. La validation de leur participation devra être confirmée d’année en année en fonction de l’évolution de leur travail photographique, et sous réserve également de la production des éléments demandés lors de l’adhésion (attestation d’assurance, inscription à la Chambre de Métiers etc.). Les présentes CGU/V détailleront les conditions de maintien et les éventuelles causes d’exclusion des photographes inscrits sur le Site après validation de leur dossier.

Le site Regard d’Auteur propose différentes prestations et offres, résumées ci-dessous, et dont les modalités précises seront détaillées dans la suite des Conditions générales d’utilisation et de Vente :

Prestation principale :

création d’un annuaire de photographes labellisés proposant des prestations de photographies de mariage, dont le travail a été remarqué par le jury après dépôt de leur candidature et qui ont adhéré à la Charte de qualité.

Les internautes (futurs mariés) sélectionneront les images qui leur parlent transmettront les informations sur leur mariage. Le Site se chargera de les mettre ensuite en relation avec les photographes correspondant à leursdemandes, en fonction de leurs différents critères (type de photographies, budget, etc.).

Prestations et offres connexes :

Les distinctions

Le jury pourra, au moment de juger les images lors du dépôt du dossier d’adhésion ou à l’issue des différents concours organisés, attribuer une ou plusieurs étoiles aux photographes.

Les concours

Des concours sont organisés sur le Site à intervalles réguliers. Chaque concours fera mention de son propre règlement, auquel le Photographe s’engage à se conformer s’il souhaite participer. La participation aux concours n’est pas une obligation. Les lots éventuellement offerts lors des concours sont déterminés par le Site et le jury.

Les formations

Le Site proposera des formations dans différents domaines, confiées à des professionnels de la thématique concernée (technique, business, marketing, etc.), à des conditions avantageuses pour les photographes adhérents. L’inscription à ces formations n’est pas une obligation.

Les offres « partenaires »

La SAS REGARD D’AUTEUR a négocié avec différents partenaires des offres spéciales par lesquelles ces partenaires proposeront, sur le site Regard’auteur, des produits ou services à des tarifs avantageux. Selon les cas, ces offres pourront être permanentes ou temporaires.

2. Création de la fiche du photographe

La mise en relation du Photographe avec de potentiels clients suppose la création d’une fiche descriptive complète. Le Photographe transmettra les éléments nécessaires à la mise en ligne de sa fiche dès la confirmation de son acceptation par le Jury. Il assumera seul les conséquences d’un éventuel retard de transmission des informations.

Lorsque la cotisation annuelle du Photographe adhérent aura été payée, son adhésion sera effective pour la période d’un an, nonobstant l’éventuel retard apporté à transmettre les informations demandées.

3. Mise en relation – Absence de lien de subordination

3.1. Fonctionnement de la mise en relation

Le Site propose un service de mise en relation décrit à l’article 1 er ci-avant. Après sélection d’une série de photographes en fonction des critères posés par les clients potentiels, il appartiendra à ces clients de faire leur choix dans la présélection qui leur aura été transmise.

3.2. Indépendance des parties

Dès lors, l’adhésion au Site n’entraîne aucune obligation de résultat quant au nombre de mariages qui pourront être finalement confiés au Photographe. En cas de prise de contact par les futurs mariés avec le Photographe, celui-ci gérera seul les rendez-vous, la signature du contrat, les prestations, la facturation, le suivi, la livraison des photos, etc.

Le Site ne se substitue pas au Photographe pour la réalisation du reportage et aucun lien de subordination n’existe entre les parties quant à la réalisation de la prestation. Les prestations du Site se limitent à une mise en contact sur base d’une sélection objective correspondant aux critères des prestations offertes par le Photographe, mis en relation avec les demandes des futurs mariés ayant contacté le Site. Le Photographe assumera seul la gestion des éventuels litiges contractuels ou extracontractuels avec les clients ou des tiers, du fait des prestations réalisées. L’obligation de faire preuve d’une assurance en cours de validité au moment de son inscription au site n’entraîne aucune responsabilité du Site sur la réalisation des prestations après la mise en contact.

Ce faisant, le Photographe évite ainsi de devoir consacrer du temps au premier tri des demandes d’informations, et est assuré de n’être contacté, par l’intermédiaire du Site, que par des futurs mariés dont les demandes et le budget sont déjà en accord avec les prestations qu’il propose. La finalisation de l’accord et la signature d’un contrat seront sous sa seule responsabilité.

3.3. Obligation du photographe

Afin d’optimiser le référencement de chaque photographe dans notre Site, le Photographe s’engage à utiliser le badge HTML disponible sur son Espace Photographe et à l’insérer sur son site web professionnel. En cas de difficulté à utiliser le badge, il s’engage à insérer à minima un hyperlien sur son site web pro pointant vers le site www.regardauteur.com.

Afin de garantir l’image de qualité et de sérieux du guide Regard d’auteur, le Photographe s’engage à déposer un dossier de 150 images à l’évaluation par le jury, dans les 2 mois suivant sont inscription. Ses images seront uploadées directement dans son Espace photographe, onglet Mon Evaluation, en respectant le règlement officiel de l’évaluation (disponible dans le même onglet).

4. Prestations et offres connexes

4.1. Distinctions

La participation des Photographes aux concours organisés sur le Site peut déboucher sur l’attribution d’une distinction. Celle-ci se matérialise, dans l’interface du Site, par des étoiles :

4.2. Concours

Les thèmes et modalités de chacun des concours qui seront organisés sur le Site sont laissés à l’appréciation de Regard d’Auteur.

Le vote départageant les participants sera confié à un jury composé de photographes professionnels reconnus par leurs pairs.

Le résultat de chaque concours influencera le classement général des photographes.

Les modalités du concours et l’incidence de celui-ci sur le classement général seront précisées lors de l’annonce du concours.

4.3. Formations

Regard d’Auteur proposera des formations destinées aux Photographes, faisant intervenir des professionnels susceptibles d’apporter une plus-value dans différents secteurs intéressant les adhérents.

Les formations pourront toucher aux domaines techniques, marketing, business (comptabilité, droit, etc.), développement personnel, etc.

L’adhésion du Photographe n’emporte aucune obligation de participer aux formations, qui ne sont qu’une possibilité parmi les autres offres également proposées sur le Site (voir 4.4. ci-après).

En cas de participation, le Photographe sera invité à payer les frais de participation selon les modalités convenues pour chaque formation.

4.4. Offres partenaires

Les Photographes adhérents ont accès, pendant toute la durée de leur adhésion, aux offres proposées par les « Partenaires », et présentées sur le Site.

Lorsque l’adhérent souhaite profiter de l’une de ces offres, il souscrira à celle-ci en commandant le service ou le produit, ce qui le mettra directement en rapport avec le Partenaire. Regard d’Auteur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution de la commande par le Partenaire. Les offres ont été sélectionnées en fonction de la qualité des produits ou services proposés par le Partenaire. Le Photographe informera toutefois Regard’Auteur si l’une ou l’autre difficulté devait se présenter dans la livraison de la prestation ou du produit, afin de permettre à Regard d’Auteur de remettre éventuellement en question le partenariat.

La prestation de service ou la livraison de produits par le Partenaire sera facturée directement par celui-ci au Photographe.

5. Maintien de l’inscription

5.1. Maintien de l’inscription

Le Photographe s’engage à fournir annuellement, à compter de la date anniversaire de sa première adhésion, les justificatifs requis.

Le maintien de son adhésion sera conditionné par la fourniture annuelle de ces documents, et la vérification, par le jury, de ce qu’il respecte toujours les engagements pris au moment de la signature de la Charte.

Les décisions sont prises exclusivement par la direction de Regard d’Auteur.

Celle-ci pourra être informée par tout autre ambassadeur, membre du jury, formateur ou partenaire, de l’existence d’un manquement unique ou répété dans le chef du Photographe.

5.2. Exclusion

L’exclusion du Photographe pourra intervenir notamment en cas de :

- Violation par le Photographe de l’un des engagements contenu dans la Charte, dûment constaté et démontré par l’équipe de Regard d’Auteur telle que définie ci-avant (Art. 5.1.)
- Défaut de paiement de la cotisation annuelle
- Défaut de transmission des justificatifs demandés
- Plaintes remontées par des mariés ayant fait appel aux services du photographe à l’intermédiaire du Site lorsque les griefs invoqués démontrent la violation par le Photographe de l’un des engagements de la Charte de qualité.
- Un photographe qui se rendrait coupable de contrefaçon ou d’abus dans l’utilisation, la commande ou l’accès aux offres des partenaires (partage du bénéfice d’une offre avec un tiers sans autorisation, commande effectuée en son nom au profit exclusif d’un tiers, etc.)
- Un photographe qui mettrait en ligne lui-même ou ferait mettre en ligne par un tiers de faux avis de clients, trompant la confiance de Regard d’Auteur ainsi que des internautes.

Dans tous les cas, Regard d’Auteur veillera à favoriser une discussion afin de solutionner les éventuelles difficultés. A défaut pour le Photographe d’avoir apporté une solution au problème soulevé et modifié ses pratiques, il pourra faire l’objet d’une exclusion.

En cas d’exclusion, la cotisation versée pour la période annuelle restant à courir ne sera pas remboursable.

6. Communication relative à Regard d’Auteur

Pendant toute la durée de son adhésion, le Photographe autorise Regard d’Auteur à utiliser ses images dans le strict cadre de la communication relative à Regard d’Auteur et à la Charte de qualité. Toute utilisation sera obligatoirement accompagnée du nom et du prénom du Photographe. Elle pourra être accompagnée d’un texte accompagnant les images, et ce sur seule décision de l’équipe chargée de la communication.

Le photographe atteste détenir une autorisation d’utiliser l’image des personnes ou des sujets présents dans ses images, dans le respect de la loi française, et ce pour chacune des images utilisées dans le cadre des opérations menées par Regard d’auteur. Cela concerne notamment les images uploadées sur le Portfolio en ligne, les images inscrites en concours, les jeux sur les réseaux sociaux, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de litige avec un ou plusieurs sujets contenus dans les images d’un photographe, la SAS Regard d’auteur ne pourra être tenue responsable de l’utilisation sans autorisation d’une ou plusieurs images. Le photographe concerné, auteur des images, sera responsable et devra prendre contact avec ses clients. En cas de réclamation, Regard d’auteur retirera la ou les images concernées sur simple demande.

Le Photographe est conscient que la communication autour de Regard d’Auteur assure une visibilité accrue, et augmente les chances qu’il puisse signer de nouveaux contrats avec des mariés, accroissant ainsi sa propre renommée.

Les supports d’utilisation, limités à la communication relative à Regard d’Auteur, pourront être tant matériels (flyers, totems lors de salons professionnels, etc..) que virtuels (site Web, réseaux sociaux, mailing listes).

En cas de résiliation du compte du Photographe, quelle qu’en soit la raison, Regard d’Auteur s’engage à supprimer des supports virtuels les photographies dont il est l’auteur et qui seraient encore utilisées. Lorsque des photographies ont été reproduites sur des supports matérialisés (Flyers), Regard d’Auteur sera autorisé, pour des raisons écologiques, à écouler le stock existant mais s’interdit de procéder à une nouvelle impression. Si une ou plusieurs photographies sont reproduites sur des supports matérialisés dont la durée de vie est plus longue (totem, décoration de stand), Regard d’Auteur s’interdit d’en faire usage plus de 6 mois après la date de résiliation, sauf accord contraire entre les parties.

7. Courtoisie - Netiquette

Le Photographe s’engage, dans toute communication sur les espaces de discussion sur le Site et à l’égard de Regard d’Auteur, à s’abstenir de tous propos injurieux, dégradants, ou volontairement agressifs.

En cas de manquement à cet engagement, il pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre par Regard d’Auteur et, à défaut d’avoir mis fin à ce comportement malgré 2 rappels non suivis d’effet, pourra voir son compte suspendu ou clôturé sans possibilité de remboursement de sa cotisation.

8. Droit applicable et attribution de compétence

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

A défaut, et selon l'objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :

- Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu'une loi modificative désignerait.
- Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège de la SAS REGARD D’AUTEUR ;